En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation d'un simple cookie d'identification. Aucune autre exploitation n'est faite de ce cookie. OK
0

Quels conflits autour du paiement du prix de vente ?

Bookmarks
Article

Peccavy, Céline (Principal)

La semaine vétérinaire

2039

21/06/2024

Résumé : Synthèse sur la question du paiement du prix de vente d'un animal et des sources de conflits possibles autour de cette question. 
Cet article rappelle les dispositions du Code civil concernant la vente d'un animal, puis la différence entre des arrhes et un acompte. Il explique ensuite ce qui se passe si l'acheteur change d'avis après avoir versé des arrhes, ainsi que des versements complémentaires.

JURIDIQUE ; VENTE ; CODE CIVIL ; ANIMAL DOMESTIQUE ; ELEVEUR ; ACHETEUR

Page nbr/n° : 1 p. / p. 42

Langue : Français

Catégorie : Texte imprimé, article

Bookmarks