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Commentaire du jugement rendu par le Tribunal d'Instance de Cherbourg le 21 juin 2019

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Article

Peccavy, Céline (Principal)

Centrale Canine Magazine

201

09/2019

Résumé : Commentaire du jugement rendu par le Tribunal d'Instance de Cherbourg dans une affaire opposant la propriétaire d'un chiot atteint d'une dysplasie du coude et l'éleveuse qui lui avait cédé cet animal. Les demandes de la plaignante portent sur le remboursement d'une opération chirurgicale pratiquée sur le chiot, une indemnisation des opérations à venir, le remboursement du prix de vente et une indemnisation au titre du préjudice morale. Elles se fondent toutes sur la garantie de conformité.

JURIDIQUE ; JURISPRUDENCE ; DYSPLASIE DU COUDE ; CHIOT ; LITIGE ; PROPRIETAIRE ; ELEVEUR ; GARANTIE DE CONFORMITE ; OPERATION CHIRURGICALE ; PRIX DE VENTE ; PREJUDICE

Paginazione : 2 p. / pp. 46-47

Illustrations : Ill. en noir et en coul. ; Photos

Langue : Français

Catégorie : Texte imprimé, article

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