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Les députés adoptent l'évolution du statut de l'animal dans le Code civil
Article
Résumé : Un point sur la fin du désaccord persistant entre le Sénat et l'Assemblée nationale sur le changement du statut de l'animal dans le Code civil.
CODE CIVIL ; ANIMAL DOMESTIQUE ; FONCTION COGNITIVE ; STATUT
Nbre/N° de page : 1 p. / p. 16
Illustrations : Ill. en noir et en coul.
Langue : Français
Catégorie : Texte imprimé, article