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Défunte conformité : en ventes d'animaux

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Corréard, Pierre (Principal)

Vos chiens

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01/01/2022

Résumé : Pierre Corréard revient sur les problématiques soulevées, durant des années, par l'application de la garantie de conformité pour les ventes d'animaux. Il évoque ensuite les récentes modifications du Code rural qui devraient permettre d'exclure de cette garantie les contrats de vente d'animaux conclus après le 1er janvier 2022.

JURIDIQUE ; CODE RURAL ; CODE DE LA CONSOMMATION ; GARANTIE DE CONFORMITE ; VENTE ; HISTORIQUE

Paginazione : 2 p. / pp. 20-21

Illustrations : Photos

Langue : Français

Catégorie : Texte imprimé, article

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