En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation d'un simple cookie d'identification. Aucune autre exploitation n'est faite de ce cookie. OK
0

Les vices apparents

Dibab
Article

Peccavy, Céline (Principal)

Centrale Canine Magazine

187

10/05/2017

Résumé : L'expression "vice caché" est bien connue des éleveurs canins. Encore plus connue est celle de "vice rédhibitoire". Le "défaut de conformité", lui, peine encore à faire sa place dans les conversations. Quoi qu'il en soit, ces trois formulations ont toutes juridiquement un point commun : elles concernent une garantie qui va être mise en oeuvre sur un problème qui ne pouvait se voir le jour de la vente.

JURIDIQUE ; ELEVEUR ; VENTE ; VICE REDHIBITOIRE ; VICE CACHE ; DEFAUT DE CONFORMITE ; CODE CIVIL ; CODE DE LA CONSOMMATION

Nbre/N° de page : 2 p. / pp. 42-43

Illustrations : Ill. en noir et en coul. ; Croquis

Langue : Français

Catégorie : Texte imprimé, article

Dibab