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Une vente sans transparence

Dibab
Article

Peccavy, Céline (Principal)

La semaine vétérinaire

2063

24/01/2025

Résumé : Commentaire du jugement rendu le 7 juin 2024 par le tribunal judiciaire de Nantes, dans une affaire concernant la dissimulation d'une maladie avant la vente d'un chiot de race bulldog anglais. Le chiot, souffrant d'une hypoplasie congénitale sévère, a dû être euthanasié quelques semaines après son adoption. Après l'échec d'un règlement à l'amiable, la propriétaire du chiot et son compagnon saisissent le tribunal demandant la reconnaissance de la nullité de la vente et le remboursement par l'éleveuse du prix de vente, des frais vétérinaires engagés, ainsi que l'indemnisation du préjudice moral. Décryptage des faits, du fondement judiciaire de la demande et de la décision rendue par le tribunal. 

JURISPRUDENCE ; VENTE ; LITIGE ; DOL ; JURIDIQUE ; AFFECTION CONGENITALE ; SORB

Nbre/N° de page : 1 p. / p. 44

Langue : Français

Catégorie : Texte imprimé, article

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