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Acquisition d'un nouvel animal de compagnie : le propriétaire signe un certificat d'engagement

Paniers
Article

Faessel, Agnès (Principal)

L'essentiel

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01/09/2022

Résumé : Décryptage du décret d'application de la loi contre la maltraitance animale précisant le contenu et les modalités de délivrance du nouveau certificat d'engagement, devenu obligatoire à partir d'octobre 2022 pour les futurs adoptants d'un animal de compagnie ou d'un équidé.  
Cette synthèse évoque les espèces concernées, les informations devant figurer sur le certificat, la nécessité de signer ce document une semaine avant l'adoption, le nouveau cadre s'appliquant pour les petites annonces et le contrat destiné aux familles d'accueil.

DECRET ; PAPIER ADMINISTRATIF ; DOCUMENT D'INFORMATION ; PROPRIETAIRE ; CESSION ; ANIMAL DOMESTIQUE ; PUBLICITE ; FAMILLE D'ACCUEIL

Nbre/N° de page : 1 p. / p. 23

Langue : Français

Catégorie : Texte imprimé, article

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