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Droit de la consommation : changement de décor pour la vente des animaux domestiques

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Article

Diaz, Christian (Principal)

La semaine vétérinaire

1879

11/12/2020

Résumé : Décryptage des conséquences possibles d'une directive du Parlement européen et du Conseil sur les actions en garantie dans la vente des animaux domestiques. Cet article rappelle les différentes garanties applicables à la vente des animaux domestiques : garantie des vices rédhibitoires du code rural, garantie des vices cachés du code civil et garantie de conformité du code de la consommation. Il présente ensuite les modifications induites par la directive (UE) 2019/771 du 20 mai 2019 et leurs répercussions pour les consommateurs.

VENTE ; ANIMAL DOMESTIQUE ; CODE RURAL ; CODE DE LA CONSOMMATION ; CODE CIVIL ; VICE REDHIBITOIRE ; VICE CACHE ; GARANTIE DE CONFORMITE ; UNION EUROPEENNE ; JURIDIQUE

Page nbr/n° : 1 p. / p. 53

Langue : Français

Catégorie : Texte imprimé, article

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