Droit de la consommation : changement de décor pour la vente des animaux domestiques
VENTE ; ANIMAL DOMESTIQUE ; CODE RURAL ; CODE DE LA CONSOMMATION ; CODE CIVIL ; VICE REDHIBITOIRE ; VICE CACHE ; GARANTIE DE CONFORMITE ; UNION EUROPEENNE ; JURIDIQUE
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Langue : Français
Catégorie : Texte imprimé, article