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Litige éleveur-propriétaire : la loi en vigueur le jour de la vente s'applique
Article
Résumé : Lors d'un litige entre l'éleveur et le propriétaire, la loi applicable est celle en vigueur le jour de la vente.
JURIDIQUE ; LOI ; VENTE ; CODE DE LA CONSOMMATION
Aantal/Nr pagina : 1 p. / p. 44
Illustrations : Ill. en noir et en coul.
Langue : Français
Catégorie : Texte imprimé, article