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Cession d'animal : quel règlement pour le paiement ?

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Article

Peccavy, Céline (Principal)

La semaine vétérinaire

1812

07/06/2019

Résumé : Pour rentrer dans le régime de droit de la vente, la cession d'un animal doit nécessairement impliquer le paiement d'un prix de vente. Les risques liés au paiement en différé et les ressources permettant aux vendeurs d'éviter certaines déconvenues sont expliqués dans cet article.

VENTE ; PRIX DE VENTE ; ANIMAL DOMESTIQUE ; PROPRIETE ; SAILLIE ; ATTESTATION DE VENTE ; CODE CIVIL ; CODE DE LA CONSOMMATION ; GARANTIE

Paginazione : 1 p. / p. 52

Illustrations : Ill. en noir et en coul. ; Photos

Langue : Français

Catégorie : Texte imprimé, article

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