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Commentaire du jugement rendu par le tribunal de Foix le 4 octobre 2019

Paniers
Article

Peccavy, Céline (Principal)

Centrale Canine Magazine

211

10/05/2021

Résumé : Commentaire du jugement rendu par le tribunal de Foix dans une affaire, opposant un père et sa fille, au sujet de la propriété d'un chien et la validité d'un contrat. Monsieur a remis un chien de son élevage à Mademoiselle sa fille, sans effectuer le transfert du propriétaire sur la carte I-Cad. Quelques temps plus tard, sur fond de conflit familial, il récupère le chien et fait signer un document à Mademoiselle reconnaissant qu'il est le propriétaire de l'animal et qu'elle en est seulement la gardienne. Le tribunal va statuer sur la propriété de l'animal et sur la validité du contrat soumis à Mademoiselle dans un moment où cette dernière était très atteinte et fragilisée par le décès d'un proche.

JURIDIQUE ; JURISPRUDENCE ; PROPRIETAIRE ; DETENTEUR ; LITIGE ; IDENTIFICATION

Nbre/N° de page : 2 p. / pp. 45-46

Illustrations : Ill. en noir et en coul. ; Photos

Langue : Français

Catégorie : Texte imprimé, article

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