Réparation ou remplacement d'un "être sensible" ? : la cour de cassation valorise le statut de l'animal de compagnie
JURIDIQUE ; GARANTIE ; CODE DE LA CONSOMMATION ; CHIEN DE COMPAGNIE : FONCTION ; ELEVEUR ; PROPRIETAIRE ; LITIGE ; JURISPRUDENCE
Nbre/N° de page : 2 p. / pp. 38-39
Langue : Français
Catégorie : Texte imprimé, article