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De l'application du résultat d'une chirurgie

Paniers
Article

Peccavy, Céline (Principal)

La semaine vétérinaire

1959

30/09/2022

Résumé : Commentaire du jugement rendu par le tribunal judiciaire de Pau le 16 juin 2022, dans une affaire opposant une éleveuse de chihuahua à une de ses clientes. Le litige porte sur un cas de luxation des deux rotules chez la chienne achetée par la cliente. Après l'échec de la phase amiable, la cliente saisie le tribunal judiciaire de Pau sur le fondement de la garantie de conformité. La chienne ayant été opérée avec succès d'une première rotule, la problématique portait sur la notion de réparation du défaut dans le cas d'une chirurgie réussie pour cette affection. La décision rendue montre une insécurité judicaire concernant l'appréciation du résultat d'une chirurgie pour un animal.

JURIDIQUE ; JURISPRUDENCE ; LITIGE ; LUXATION DE LA ROTULE ; OPERATION CHIRURGICALE ; GARANTIE DE CONFORMITE

Nbre/N° de page : 1 p. / p. 42

Langue : Français

Catégorie : Texte imprimé, article

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