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Commentaire de jugement : rendu par le tribunal de proximité de Sète le 13 mai 2022

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Article

Peccavy, Maître (Principal)

Centrale Canine Magazine

218

09/2022

Résumé : Commentaire du jugement, rendu par le tribunal de proximité de Sète le 13 mai 2022, dans une affaire opposant un éleveur de chien de race american bully à un client dont le chiot a développé une dysplasie coxofémorale bilatérale quelques mois après la vente.
Exposé des faits et décryptage du jugement rendu. La particularité de la race cédée, non reconnue par la FCI, la problématique de la garantie au cœur de l'affaire, les promesses affichées dans l'annonce publiée par l'éleveur, les aspects atypiques et classiques du débat qui s'est tenu sur la pathologie et sur la dysplasie de la hanche, l'analyse des condamnations prononcées et les recommandations pour les ventes de 2022 sont présentés dans cet article.

JURIDIQUE ; JURISPRUDENCE ; GARANTIE DE CONFORMITE ; DYSPLASIE COXO FEMORALE ; LITIGE ; DOL ; PREJUDICE ; CONSEIL

Num/N° de pagina : 2 p. / pp. 44-45

Illustrations : Ill. en noir et en coul. ; Photos

Langue : Français

Catégorie : Texte imprimé, article

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