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Commentaire de l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Versailles le 10 septembre 2019

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Article

Peccavy, Céline (Principal)

Centrale Canine Magazine

203

01/2020

Résumé : Commentaire de l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Versailles, le 10 septembre 2019, dans une affaire opposant une éleveuse de chihuahua et une acheteuse. Quelques temps après la vente, l'acheteuse d'un chiot décide de le retourner à l'élevage. Elle évoque des troubles du comportement et accepte de restituer le chiot sous la forme d'une cession à titre gratuit, avant de revenir sur sa décision et de demander le remboursement du prix de vente. La décision de première instance puis la procédure d'appel et la décision de la Cour d'appel de Versailles sont expliquées dans cet article.

JURIDIQUE ; JURISPRUDENCE ; LITIGE ; CESSION ; TROUBLE DU COMPORTEMENT ; PROPRIETAIRE

Page nbr/n° : 2 p. / pp. 45-46

Illustrations : Ill. en noir et en coul. ; Photos

Langue : Français

Catégorie : Texte imprimé, article

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