Commentaire de l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Versailles le 10 septembre 2019
JURIDIQUE ; JURISPRUDENCE ; LITIGE ; CESSION ; TROUBLE DU COMPORTEMENT ; PROPRIETAIRE
Page nbr/n° : 2 p. / pp. 45-46
Illustrations : Ill. en noir et en coul. ; Photos
Langue : Français
Catégorie : Texte imprimé, article