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L'examen vétérinaire avant vente du chien : contenu et conséquences du certificat vétérinaire

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Article

Peccavy, Maître (Principal)

Centrale Canine Magazine

235

05/2025

Résumé : Conformément à l'article D214-32-2 du Code rural, un examen de l'état de santé apparent de l'animal par un vétérinaire est obligatoire avant la cession de tout chien par un éleveur. Il est suivi par la délivrance d'un certificat, complété par toutes les informations portées à la connaissance du vétérinaire. 
Moment clé de la vente, cet élément est de plus en plus exploité dans les procédures judiciaires. Décryptage : définition et validité de ce document, illustration des péripéties judiciaires pouvant graviter autour de ce certificat.   

VISITE MEDICALE ; CERTIFICAT VETERINAIRE AVANT CESSION ; CODE RURAL ; JURIDIQUE ; JURISPRUDENCE ; LITIGE

Aantal/Nr pagina : 2 p. / pp. 48-49

Illustrations : Ill. en noir et en coul. ; Photos

Langue : Français

Catégorie : Texte imprimé, article

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