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Eleveur professionnel ou amateur : plus de distinction aux yeux de la loi

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Lignées élevage (Principal)

Lignées élevage

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01/02/2016

Résumé : Depuis la loi du 1er janvier 2016, toute personne vendant un chien issu d'une femelle reproductrice lui appartenant est considérée comme un éleveur. Il n'existe donc plus de distinction entre les éleveurs professionnels et les éleveurs amateurs. Cette ordonnance relative au commerce des animaux de compagnie a des conséquences pratiques importantes.

ELEVEUR ; VENTE ; LOF ; MINISTERE DE L'AGRICULTURE ; REGLEMENTATION

Page nbr/n° : 2 p. / pp. 24-26

Illustrations : Ill. en noir et en coul. ; Photos

Langue : Français

Catégorie : Texte imprimé, article

Bibliographie : Oui

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