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Qu'est une procédure abusive ?

Paniers
Article

Corréard, Pierre (Principal)

Vos chiens

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01/09/2015

Résumé : Pour éviter les procédures abusives concernant les litiges entre l'éleveur et l'acheteur, est apparu un nouveau décret en date du 1er avril 2015 contraignant les parties à tenter de résoudre amiablement leur conflit. Une condition nécessaire à toute saisine d'un tribunal civil.

ELEVEUR ; ACHETEUR ; PREJUDICE ; DECRET ; JURIDIQUE ; DYSPLASIE

Nbre/N° de page : 2 p. / pp. 4-5

Illustrations : Photos ; Ill. en noir et en coul.

Langue : Français

Catégorie : Texte imprimé, article

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