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Garantie de la vente des animaux domestiques

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Article

Diaz, Christian (Principal)

La revue de l'Ordre des vétérinaires

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11/2022

Résumé : Présentation des actions en garantie possibles pour l'acheteur en cas de litige autour de la vente d'un animal domestique. Outre les dispositions prévues par le Code rural et de la pêche maritime, les acheteurs pouvaient agir en garantie de conformité des biens meubles contre un professionnel, mais les animaux domestiques ont finalement été exclus de ces dispositions du Code de la consommation, par l'ordonnance du 29 septembre 2021. 
À partir du 1er octobre 2022, le consommateur bénéficie de l'action en garantie contre les vices rédhibitoires (Code rural et de la pêche maritime), mais également de la garantie légale des vices cachés (Code civil) en cas de litige avec un vendeur professionnel. Décryptage de ces dispositions.    

JURIDIQUE ; VENTE ; ANIMAL DOMESTIQUE ; GARANTIE ; CODE RURAL ; GARANTIE DE CONFORMITE ; CODE DE LA CONSOMMATION ; CODE CIVIL ; VICE CACHE ; VICE REDHIBITOIRE ; GARANTIE DES VICES CACHES

Paginazione : 1 p. / p. 06

Illustrations : Ill. en noir et en coul. ; Photos

Langue : Français

Catégorie : Texte imprimé, article

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