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Garantie des vices cachés : va-t-elle revenir sur le devant de la scène ?

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Article

Peccavy, Céline (Principal)

Centrale Canine Magazine

221

01/2023

Résumé : Moins connue que la garantie de conformité, la garantie des vices cachés pourrait être remise au goût du jour par un décret paru en juin 2022. Définition de la notion de vice caché et des droits que cela donne à l'acheteur. Cet article présente également la procédure à suivre pour utiliser cette garantie du Code civil, et dans certains cas déroger à l'application prioritaire des vices rédhibitoires du Code rural. Décryptage du décret n°2022-946 du 29 juin 2022.

JURIDIQUE ; GARANTIE DE CONFORMITE ; GARANTIE DES VICES CACHES ; VICE CACHE ; CODE CIVIL ; CODE RURAL ; DECRET

Num/N° de pagina : 2 p. / pp. 45-46

Illustrations : Ill. en noir et en coul. ; Photos

Langue : Français

Catégorie : Texte imprimé, article

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