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Droit : exact, sinon rien

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Article

Peccavy, Céline (Principal)

La semaine vétérinaire

1945

20/05/2022

Résumé : Article sur l'importance du formalisme des procédures judiciaires et les conséquences d'erreurs dans la description faite par le justifiable de lui-même ou de la partie adverse ou sur la qualification du défendeur. 

JURIDIQUE ; LITIGE ; DROIT

Num/N° de pagina : 1 p. / p. 44

Langue : Français

Catégorie : Texte imprimé, article

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