En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation d'un simple cookie d'identification. Aucune autre exploitation n'est faite de ce cookie. OK
0

Transition législative

Sélection
Article

Peccavy, Céline (Principal)

Centrale Canine Magazine

214

11/2021

Résumé : Décryptage de la transition législative qui s'opère après la parution de l'ordonnance n°2021-1247 relative à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numérique. Cette évolution implique la fin de la garantie de conformité pour les chiens vendus après le 1er janvier 2022. Explication de ce changement majeur pour les éleveurs canins et mise en garde concernant la période de transition durant laquelle certaines règles liées à la garantie de conformité ne seront pas encore obsolètes. Le mot d'André Varlet, directeur des relations institutionnelles de la Centrale Canine, sur cette ordonnance qui représente une issue favorable pour la pérennité des élevages canins.

JURIDIQUE ; GARANTIE DE CONFORMITE ; CODE DE LA CONSOMMATION ; VENTE ; ELEVEUR

Num/N° de pagina : 1 p. / p. 46-48

Illustrations : Ill. en noir et en coul. ; Photos

Langue : Français

Catégorie : Texte imprimé, article

Sélection