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Les clauses abusives dans les contrats de vente des animaux

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Article

Peccavy, Céline (Principal)

La semaine vétérinaire

1726

30/06/2017

Résumé : Certaines clauses du contrat de vente passé entre l'éleveur et l'acheteur peuvent être considérées abusives. Exemples concrets et définition des deux catégories de clauses abusives existantes.

ATTESTATION DE VENTE ; ELEVEUR ; ACHETEUR ; GARANTIE ; CODE DE LA CONSOMMATION ; CODE CIVIL

Page nbr/n° : 1 p. / p. 43

Illustrations : Ill. en noir et en coul. ; Photos

Langue : Français

Catégorie : Texte imprimé, article

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