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Clause de réserve de propriété

Paniers
Article

Peccavy, Céline (Principal)

Centrale Canine Magazine

170

07/2014

Résumé : Rappel des règles générales du transfert de propriété et des conditions de validité de la clause de réserve de propriété. En France, la vente d'un chiot ne nécessite pas toujours un accord écrit. La clause de réserve de propriété, si elle est inclue dans le contrat de vente signé par l'acheteur permet de déroger à l'article 1583 du Code civil qui régit le transfert de propriété.

JURIDIQUE ; VENTE ; CODE CIVIL ; ATTESTATION DE VENTE

Nbre/N° de page : 1/2 p. / p. 37

Illustrations : Ill. en noir et en coul.

Langue : Français

Catégorie : Texte imprimé, article

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