Teulioù La revue de l'Ordre des vétérinaires 3 résultats

Présentation des actions en garantie possibles pour l'acheteur en cas de litige autour de la vente d'un animal domestique. Outre les dispositions prévues par le Code rural et de la pêche maritime, les acheteurs pouvaient agir en garantie de conformité des biens meubles contre un professionnel, mais les animaux domestiques ont finalement été exclus de ces dispositions du Code de la consommation, par l'ordonnance du 29 septembre 2021. 

À partir du 1er octobre 2022, le consommateur bénéficie de l'action en garantie contre les vices rédhibitoires (Code rural et de la pêche maritime), mais également de la garantie légale des vices cachés (Code civil) en cas de litige avec un vendeur professionnel. Décryptage de ces dispositions.    

Présentation du certificat d'engagement et de connaissance (CEC) qui doit permettre de sensibiliser le futur acquéreur d'un chien, d'un chat, d'un furet, d'un lagomorphe ou d'un équidé aux besoins de l'animal qu'il s'apprête à accueillir. Obligatoire depuis le 1er octobre 2022, ce document d'information fait partie des mesures destinées à lutter contre la maltraitance animale, il vise notamment à faire diminuer les acquisitions irréfléchies d'un animal de compagnie. 

Décryptage de ces nouvelles obligations.